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Ethylotest : les juges devront appliquer la marge d'erreur


Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2019, il est imposé aux juges de vérifier que la marge d’erreur prévue par la loi a bien été prise en compte lors du contrôle d’alcoolémie d’un conducteur jugé pour conduite en état d’ivresse. Dans le cas d’un contrôle de la concentration dans l’air expiré avec un éthylomètre, une marge d’erreur de 8% est prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003. Cette marge n’était pas toujours appliquée car jusqu'à présent elle n'était pas obligatoire. 

Un taux modifié pour un soucis d’égalité de traitement

En effet sans la marge, le taux d’alcool maximum autorisé au volant est de 0,25 mg/L. Avec la marge, le taux contraventionnel se trouve être de ⩾ 0,28 mg/L. Le dépassement est considéré comme une contravention jusqu’à 0,39 mg/L (0,44 mg/L avec la marge d’erreur), et au-delà comme un délit entraînant une peine de deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et le retrait de 6 points sur le permis.  Selon Rémy Josseaume, président de l’Automobile club des avocats, « cela revient à modifier le taux de la mesure légale contraventionnelle et délictuelle ».

Avec ce revirement de jurisprudence, la cour de cassation prend son rôle d’unification au sérieux en veillant à ce que les règles s’appliquent de la même façon sur l’ensemble du territoire. C’est d’ailleurs ce souci d’égalité de traitement qui avait motivé l’application systématique des marges d’erreurs applicables aux radars. 


Une marge d’erreur assumée par les fabricant

Ce sont les fabricants de l'éthylomètre qui le déclarent : ils ne sont pas capables de garantir une exactitude parfaite du résultat. Il y a donc un seuil d'erreur fixé à 8%, qui n’apparaît pas au moment du contrôle et qu'il faut donc calculer après. Dès lors, le préfet ne peut plus obliger à laisser la voiture sur le bas-côté s'il n'y a que 0,4 ou 0,41 mg qui s'affiche.

Concrètement, que change vraiment cette décision ?

Elle pourrait entre autres permettre à de nombreux automobilistes de voir leur condamnation pour délit passer en simple contravention. Attention toutefois : si vous êtes contrôlé dans cette marge d'erreur, vous allez devoir régler une amende et vous faire retirer 6 points sur le permis, mais ce n'est plus un délit. Cette décision n'est pas rétroactive, elle ne s'applique qu'à ceux qui sont en cours de procédure. Mais cela va changer l'avenir des contrôles routiers, il va désormais falloir s'habituer à ce nouveau seuil.


Une marge d'erreur trop coûteuse à corriger

Il y a peu de chance que la fameuse marge d’erreur des appareils de mesure soit corrigée. Si tous les appareils devraient être changés pour qu'ils soient plus précis dans la mesure, l'Unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière, qui dépend du ministère de l'Intérieur, estime que cela pourrait coûter 2,5 milliards d'euros.