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Infractions au code de la route commises par un salarié au volant d’un véhicule de société : ce que dit la loi


Ce qui a changé en 2017

 
Avant 2017, l'entreprise avait le choix de dénoncer ou non son salarié lorsque celui-ci commettait une infraction au code de la route (un excès de vitesse par exemple) en conduisant un véhicule appartenant à son employeur. L'entreprise qui ne dénonçait pas le conducteur payait l'amende sans que le salarié ne subisse de retrait de point. 
 
Pour le Ministère de l'Intérieur, cette pratique avait pour effet de « déresponsabiliser » le conducteur d'un véhicule de société. Pour cette raison, la loi sur la justice au 21e siècle a obligé les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d'infraction commise par un salarié au volant d'un véhicule de société. Ces règles s'appliquent aux excès de vitesse commis par le salarié, mais aussi à toute une série d'infractions constatées par des radars ou des caméras de surveillance.
 
L'employeur est en effet obligé de dénoncer son salarié dans les onze cas répertoriés ci-dessous 
 
1. le défaut de port de la ceinture de sécurité ; 
2. l'usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur ; 
3. l'usage de voies réservées à certains véhicules (voies de bus, pistes cyclables, par exemple) ; 
4. la circulation, l'arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d'arrêt d'urgence ; 
5. le non-respect des distances de sécurité ; 
6. le chevauchement et le franchissement d'une ligne continue ; 
7. le non-respect d'un stop ou d'un feu rouge ; 
8. les excès de vitesse ; 
9. le non-respect des règles de dépassement ; 
10. le non-respect des "sas vélos" situés juste devant les feux tricolores ; 
11. le défaut de port de casque ou de gants sur un deux-roues motorisé
 
 
A savoir, une douzième infraction, le défaut d'assurance-responsabilité civile, est stipulée par la loi mais son décret d'application n'est pas encore paru (il le sera "au plus tard le 31 décembre 2018", assure le gouvernement dans la notice du décret).
 

Amende pour non dénonciation

 
Si l'employeur refuse de dénoncer son salarié, il s'expose à une amende, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d'immatriculation du véhicule. 
 
L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4ème classe, dont le montant peut atteindre jusqu'à : 
 
• 675 euros pour un employeur personne physique (amende forfaitaire, minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours),
 
• 3750 euros pour un employeur personne morale.
 
Ces règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017
 

Procédure de dénonciation

L'avis de contravention est envoyé au représentant légal de la société. Ce dernier peut alors s'opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur dans les 45 jours. 
 
Cette communication se fait par le biais d'un formulaire joint à l'avis de contravention qu'il faut adresser en courrier envoyé en recommandé. Le représentant légal de l'entreprise doit y renseigner le nom, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Il peut également accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr. 
 
En cas de « dénonciation » par l'employeur, c'est le salarié qui paiera l'amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire.
 

Si c'est le représentant légal de la société (gérant, chef d'entreprise...) qui a lui-même commis l'infraction, celui-ci doit s'auto-désigner en tant que conducteur, même si son entreprise porte son nom ! Il recevra alors l'avis de contravention à son nom. 

Assurance

En revanche, vis-à-vis de l'assurance, l'entreprise ne peut pas se décharger sur le salarié lorsque ce dernier est responsable d'un accident. 

Cas spécifiques d’infractions aux règles de stationnement punies d’une simple amende :


Le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende, sauf dénonciation de l’auteur de l’infraction.

Et l'entreprise n'est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié fautif afin de compenser les sommes qu'elle a dû verser. La Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) a ainsi considéré qu'une telle pratique était illicite, et ce même lorsqu'elle est prévue au sein du contrat de travail.

Le remboursement éventuel par le salarié doit donc être effectué sans opérer de retenue sur son salaire. Néanmoins, l’URSSAF peut tolérer que l’amende reste à la charge de l’employeur si elle est relative à un stationnement effectué pendant le temps de travail pour l’exécution des missions et s’il n’y a pas d’abus (fréquence des amendes par exemple).

Sous réserve de l’application de cette éventuelle tolérance, en cas de contrôle, cette amende restée à la charge de l’employeur est en principe considérée comme un avantage en nature : elle donne donc lieu au paiement de cotisations sociales (arrêt n° 15-27538 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 9 mars 2017), sauf si l'amende est due à un défaut sur le véhicule (feu qui ne fonctionne pas, défaut de contrôle technique...).

Par ailleurs, en cas d’abus (par exemple, fréquence des amendes), une sanction disciplinaire du salarié pourra être envisagée.

Contraventions pour non-dénonciation : contestables ?

Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, plusieurs avocats spécialistes du droit routier avaient contesté sa légalité et ses incohérences. Certains travailleurs indépendants s’étaient vu adresser des PV pour non-dénonciation alors qu’ils avaient payé leur amende, simplement parce qu’ils ne s’étaient pas dénoncés eux-mêmes… Il est aussi parfois difficile de savoir quel salarié conduisait la voiture de l’entreprise.

L’article L121-6 du Code de la route est clair : il impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Mais les contraventions pour non-dénonciation sont souvent adressées à la société, c’est-à-dire à une personne morale. C’est là qu’un avocat, dans cette affaire portée par des chefs d’entreprise de Metz, a trouvé la faille. Aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale. Plus largement, une infraction au Code de la route n’est imputable qu’à une personne physique. Le tribunal de Metz s’est appuyé sur ce point de droit pour estimer que l’avis de contravention était illégal et relaxer les chefs d’entreprise.

Mais attention, l’Etat compte bien faire le nécessaire très vite en commençant à adresser les procès-verbaux directement aux chefs d’entreprise...